L’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle qui remonte aux années 1970 et qui concerne les groupes de société. C’est plus tardivement que cette notion a été consacrée par la loi et c’est ainsi que l’article L. 2322-4 du Code du travail (devenu l’article L. 2313-8) prévoit «que lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Il convient toutefois de souligner que la loi n’a pas apporté de définition à cette notion, s’en remettant aux conditions progressivement élaborées par la jurisprudence. Il faut rappeler qu’il appartient au juge éventuellement saisi de relever tout à la fois l’existence d’une unité sociale et d’une unité économique.
