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Usage des données fournies lors d’un audit pré-acquisition : un risque pénal d’abus de confiance et d’escroquerie ?
Publié le 8 octobre 2025 à 14h32
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Au cours d’un audit préalable à l’acquisition d’une société, des informations précieuses sont communiquées à l’acheteur afin de lui permettre de valider la valeur de la cible et d’analyser les risques juridiques et financiers associés à l’opération. Un usage frauduleux de ces informations peut naturellement entraîner des conséquences civiles, telles que la nullité de la vente et la condamnation à des dommages et intérêts, mais également des conséquences pénales qu’un arrêt récent de la Cour de cassation invite à analyser (Cass. crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384 et 24-80.903)
Par Stivian Kostadinov, avocat, CMS Francis Lefebvre
1. La consécration de la valeur patrimoniale des données issues d’un audit
De manière très schématique, un investisseur disposant d’un droit d’audit sur une société cible a été accusé – après avoir renoncé à acheter les titres de la société – d’avoir utilisé les informations...
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