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Validité du PSE : le Conseil d’Etat étend le contrôle de l’administration au critère de transparence financière du syndicat signataire
Publié le 27 avril 2022 à 15h49
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
L’employeur d’au moins 50 salariés qui engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours est tenu d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). A cet effet, il a le choix soit de conclure un accord collectif majoritaire, soit d’élaborer un document unilatéral, lesquels sont respectivement soumis au contrôle de l’administration (DREETS) par le biais d’une validation ou d’une homologation.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Si la voie de la négociation collective est retenue, la DREETS, saisie d’une demande de validation de l’accord collectif fixant le contenu du PSE, doit en premier lieu vérifier les conditions de...
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