Quelques jours avant la mort de son père, un contribuable avait acquis par actes notariés auprès de ce dernier ainsi que de ses frères les parts de diverses sociétés familiales. Pas moins de 16 actes de cession avaient ainsi été passés, tous pour un prix limité à un euro, alors même que la valeur globale des titres cédés s’élevait à une somme considérablement supérieure, de plus de 1,7 million d’euros.
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