Dans le cas de l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble répondant aux conditions de l’article 268 du CGI, qui n’a pas ouvert droit à déduction, par un lotisseur ou un aménageur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en plusieurs lots, ces ventes peuvent bénéficier du régime de la TVA sur marge dès lors que seule la condition d’identité juridique est satisfaite.
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Ventes immobilières et régime de la TVA sur marge : l’administration assouplit sa position
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