Les projets d’ordonnances réformant substantiellement le Code du travail ont été récemment publiés et vont être soumis à l’avis du Conseil d’Etat ainsi qu’à un certain nombre de commissions avant leur publication définitive au Journal officiel prévue avant la fin du mois de septembre.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Les ordonnances seront alors d’application immédiate, sans qu’il soit besoin d’attendre la loi de ratification qui devra ultérieurement être adoptée par le Parlement. Certaines dispositions de ces ordonnances ne pourront être mises en vigueur qu’après l’application de décrets d’application. Il faut toutefois s’attendre à ce que ceux-ci soient très rapidement publiés.
