Les requalifications d’entrepôts en locaux industriels pour les besoins de la taxe foncière opérés par l’administration fiscale ont des impacts financiers lourds pour les entreprises et freinent un développement pourtant indispensable avec la croissance des achats en ligne. La loi de finances pour 2019 va-t-elle mettre fin à cette insécurité juridique ?
Par Christine Daric, avocate associée, Franklin
1. L’insécurité juridique liée à une absence de définition précise
Les entrepôts logistiques ne sont pas qualifiés en tant que tels au regard de la taxe foncière mais sont rattachés soit au régime des locaux commerciaux, dont la valeur locative est déterminée par...
