Alors que l’administration fiscale française porte une attention accrue aux opérations de financements intragroupes, la possibilité pour le contribuable de démontrer la normalité des taux pratiqués vient de faire l’objet d’un jugement inattendu.
Par Mohamed Haj-Taieb, économiste counsel, et Quentin Thouéry des Hivernals, fiscaliste et économiste, CMS Francis Lefebvre Avocats
La plupart des dispositifs légaux limitant la déductibilité des charges financières versées dans le cadre de financements intragroupes exigent explicitement le respect d’un taux de marché. Ce taux doit correspondre à celui que l’entité emprunteuse aurait obtenu en s’endettant auprès d’un tiers.
