L’amendement n° 1480 au projet de loi «Macron» déposé le 22 janvier 2015 par un groupe de parlementaires vise à permettre aux entreprises, quelle que soit leur nature, de consentir des crédits à moins de deux ans à des entreprises partenaires, autres que des grandes entreprises, avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. Le sort de ce texte, qui a subi déjà certaines modifications à l’Assemblée nationale, sera soumis prochainement soumis au vote du Sénat.
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Présidentielle 2027 : tour d’horizon des sujets de débat en matière fiscale
Le calendrier électoral est fixé : premier tour le 18 avril et second tour le 2 mai 2027. Nous...
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...