Le 7 juin, la France a, avec plusieurs dizaines d’Etats, signé au siège de l’OCDE à Paris la convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS. Celle-ci vise à la modification des conventions fiscales existantes afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
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Signature de la convention multilatérale (BEPS)
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