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Vers un encadrement européen plus strict des délais de paiement

Publié le 24 novembre 2023 à 11h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

30 jours maximum ! Ce pourrait bientôt être le délai de paiement plafond applicable uniformément au sein de l’Union européenne dans les transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et pouvoirs publics (G2B).

Par Nathalie Pétrignet, avocate associée, et Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

A l’heure où, en France, la DGCCRF annonce avoir contrôlé 224 entreprises et prononcé 30 millions d’euros d’amende administrative au premier semestre 2023, en affichant sur Internet le nom des...

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