A l’heure où, en France, la DGCCRF annonce avoir contrôlé 224 entreprises et prononcé 30 millions d’euros d’amende administrative au premier semestre 2023, en affichant sur Internet le nom des principales entreprises condamnées (« name and shame ») (communiqué du 9/11/2023), l’Union européenne entend se doter d’un nouvel instrument juridique visant à encadrer plus strictement les délais de paiement dans le marché européen.

1. Le choix d’un règlement

Face au constat d’un manque d’efficacité de la directive 2011/7/UE dans la lutte contre les retards de paiement, notamment en termes de prévention et de dissuasion, la Commission européenne a ainsi adopté le 12 septembre dernier une proposition de règlement visant à réviser le dispositif actuel. A la différence d’une directive, le règlement permet en effet une application directe et uniforme dans tous les Etats membres.

Les nouvelles dispositions, qui doivent encore être adoptées par le Parlement européen et le Conseil, auraient vocation à s’appliquer un an après leur entrée en vigueur, y compris aux contrats en cours à cette date.

2. L’option d’un délai de paiement plafond et de pénalités et indemnités automatiques

Le cœur du dispositif proposé repose sur la combinaison d’un plafonnement des délais de paiement et de la procédure de vérification avec des mesures dissuasives comme l’imposition automatique d’intérêts et indemnités.

2.1. Un délai plafond unique

Au principe d’un délai contractuel susceptible d’être supérieur à 60 jours sous réserve qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’encontre du créancier, le règlement propose de substituer celui d’un délai maximal de...