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Conventions fiscales internationales
Vers un nouvel ordre fiscal international
Publié le 28 avril 2017 à 11h42
Agnès de l’Estoile Campi et Dimitar Hadjiveltchev, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS a pour objectif de faciliter l’application des dispositions du plan BEPS dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. Sa mise en œuvre risque toutefois de nuire à la lisibilité des conventions fiscales, faute d’obligation de consolider les textes.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocate associée, et Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS est ouverte à la signature. Une première vague de signatures est prévue début juin à l’OCDE. L’objet de cet instrument est de permettre...
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