Le 16 février dernier, l’exécutif a annoncé un renforcement du dispositif actuel relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dans son champ d’application, comme dans ses sanctions et dans le contrôle des engagements donnés.
Par Karl Hepp de Sevelinges, avocat associé, et Robert d’Orglandes, avocat, Jeantet
Codifié à l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier, ce régime avait initialement été mis en place dans un simple objectif de protection de l’ordre public et de la sécurité. Le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 avaient précisé les domaines sensibles concernés : jeux d’argent (sauf casinos), sécurité privée, activités d’écoute, biens et technologies à double usage, sécurité des systèmes d’information et défense nationale.
Pris par le ministre de l’Economie Montebourg dans le contexte de rachat d’Alstom par l’américain General Electric (GE), le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit décret Alstom, était ensuite venu étendre ce régime aux activités «relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale».
L’objectif était alors de préserver l’intégrité, la sécurité et la continuité d’approvisionnement en eau et en matière énergétique, la continuité d’exploitation en matière de réseaux et de services de transport et de communication électronique et d’ouvrage nécessaires à la défense ainsi que la protection de la santé publique. Pour les activités liées à ces objectifs et telles que rajoutées à la liste de l’article R. 153-2, le régime s’applique à partir de certains seuils pour tous les investisseurs étrangers, y compris ceux issus de l’Union européenne.
