Plusieurs décisions de la cour administrative d’appel de Paris nous donnent l’occasion d’apprécier le contrôle effectif du juge de l’impôt sur les refus émis par l’administration fiscale aux demandes d’agrément.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright.
La cour d’appel de Paris se prononçait1 sur l’appel formé par le ministre à la suite de l’annulation par le tribunal administratif de Paris de la décision de refus d’agrément prise dans le cadre d’une demande de transfert de déficits fiscaux sur le fondement de l’article 209 II du CGI de la société tête d’un groupe industriel ayant absorbé la société holding d’un autre groupe.
