Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi «relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique1» porté par le gouvernement devait être définitivement voté dans le courant du mois d’octobre 2016 et connaître des premiers décrets d’application au premier semestre 2017.
Par Philippe Portier, avocat, et Guillaume Fornier, avocat, Jeantet
Pour cela, le texte modifié par le Sénat en première lecture avait été renvoyé directement en commission mixte parlementaire grâce à la procédure accélérée engagée par le gouvernement. Il faudra sans doute attendre un peu plus : réunie le 14 septembre dernier, la commission n’est pas parvenue à un texte de compromis2.
