La Commission européenne a publié le 11 mai une proposition de directive qui envisage la déduction fiscale d’un intérêt notionnel en cas d’augmentation des capitaux propres couplée à une nouvelle limitation de la déduction des charges financières1.
Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Flora Sicard, docteur en droit, EY Société d’Avocats
Annoncé dès mai 2021 dans une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, ce projet vise à remédier au traitement fiscal asymétrique de la dette et des capitaux propres à travers deux mécanismes qui s’appliqueraient aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs Etats membres2.
