On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.
Abonnés
Mesures contre l’évasion fiscale
Vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés L’autonomie décisionnelle, critère clef de la qualification de bénéficiaire effectif
Depuis plusieurs années, la notion de bénéficiaire effectif est devenue incontournable en...
Abonnés La montée en puissance des comités au sein des conseils d’administration : opportunité ou piège pour la responsabilité des administrateurs ?
Le rôle des conseils d’administration des sociétés anonymes s’est considérablement accru sous...
