On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.
Abonnés
Mesures contre l’évasion fiscale
Vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs
Dans la même rubrique
Abonnés Article 235 ter C : ce que change la loi de finances 2026 pour les holdings passives
Avec l’article 235 ter C du Code général des impôts, issu de la loi de finances du 19 février 2026,...
Abonnés La taxe de 3 % : un enjeu stratégique dans les share deals immobiliers
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France (« taxe de 3 % ») a été...
Abonnés La garantie d’information et de communication du contribuable est encadrée strictement par le Conseil d’Etat
Dans une décision importante mentionnée aux tables du recueil Lebon(1), le Conseil d’Etat vient de...
