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Evasion fiscale

Vers une nouvelle évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs

Publié le 31 mai 2019 à 9h50

Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

On rappelle que l’Union européenne a procédé le 12 mars 2019 à une révision de sa liste des Etats non coopératifs à l’occasion de laquelle dix pays ou territoires ont été inscrits (ou réinscrits) sur la liste noire européenne (voir L’actualité fiscale en bref parue dans l’édition du 8 avril 2019).

Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Cette inscription n’avait pas encore eu de conséquence directe au regard de la législation française sur les ETNC, qui ne vise que les Etats listés sur un arrêté, à savoir le Botswana, Brunei, le...

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