Tirant les conséquences des décisions rendues dans l’affaire «Euro Park Services», l’article 23 de la 2e loi de finances pour 2017 a institué des modifications communes aux opérations internationales et internes, créé pour les premières deux obligations spécifiques et révisé le périmètre et les conditions de l’agrément.
Par Charles Ménard, avocat associé, EY Société d’Avocats
Ces changements concernent les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Pour mémoire, avant cette date, seules les opérations internes de fusion, d’une part, et de scission et d’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité, d’autre part, bénéficiaient de plein...
