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Versements à des prestataires «étrangers» : quelques rappels s’imposent

Publié le 31 mai 2019 à 9h47

Chloé Delion, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

De récentes décisions rendues par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etatdonnent l’occasion de formuler quelques rappels quant aux rémunérations verséesà des prestataires établis à l’étranger qui peuvent donner lieu à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI et à une déductibilité du résultat fiscal limitée par l’article 238 A du CGI lorsque le prestataire bénéficie d’une fiscalité privilégiée.

Par Chloé Delion, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

 1. Une déductibilité soumise à des exigences particulières 

Comme toutes les charges, et sauf disposition législative contraire, les rémunérations versées à des prestataires étrangers sont déductibles du résultat lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt de...

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