De récentes décisions rendues par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etatdonnent l’occasion de formuler quelques rappels quant aux rémunérations verséesà des prestataires établis à l’étranger qui peuvent donner lieu à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI et à une déductibilité du résultat fiscal limitée par l’article 238 A du CGI lorsque le prestataire bénéficie d’une fiscalité privilégiée.
Par Chloé Delion, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Une déductibilité soumise à des exigences particulières
Comme toutes les charges, et sauf disposition législative contraire, les rémunérations versées à des prestataires étrangers sont déductibles du résultat lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt de...
