Une fusion emporte transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante (art. L. 236-3, I du Code de commerce). Parce qu’elle est universelle, la transmission porte sur tous les biens, droits et obligations de la société absorbée, alors même que ceux-ci n’apparaîtraient pas dans le traité de fusion. Il convient ainsi de garder à l’esprit les effets, tant bénéfiques que néfastes, inhérents à une fusion.
Par Bruno Dondero, avocat associé et François Gilbert, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les conséquences positives attachées à une fusion peuvent être schématiquement classées en quatre catégories.
La première voit la société absorbante bénéficier des formalités accomplies par la société absorbée : la société de crédit-bail absorbante peut ainsi se prévaloir des formalités de publicité...
