Le dispositif d’apport-cession, qui permet un report d’imposition de la plus-value lors d’une cession d’entreprise, est critiqué par la Cour des comptes et certains parlementaires, en raison de son coût croissant pour les finances publiques. S’il a échappé à une remise en cause générale lors du vote du budget 2026, certains aménagements votés pourraient s’avérer contraignants.
Les chefs d’entreprise qui envisagent de céder leur société le connaissent bien : le dispositif d’apport-cession (article 150-0 B ter du Code général des impôts) leur permet d’éviter de payer l’impôt sur la plus-value (report d’imposition), à condition de réinvestir une grande partie (70 %) du fruit de leur vente dans des entreprises, ce qui contribue au financement de l’économie. « Neuf dirigeants sur dix ayant cédé leur entreprise veulent faire de l’apport-cession, relève Alexandre Henry, avocat associé chez Couderc Dinh et associés. Ils en ont tous entendu parler. Il nous revient de leur exposer les contraintes du dispositif, qui n’est pas adapté à toutes les situations. » L’apport-cession, consistant à apporter son entreprise à une nouvelle holding avant de céder cette même entreprise, puis de réinvestir, conduit en effet, notamment, à un blocage des fonds, que le dirigeant ne pourra plus utiliser pour ses projets personnels.
Ces contraintes n’empêchent pas cette technique de connaître un véritable succès, grâce au report d’imposition. « Nous constatons un recours croissant au dispositif 150-0 B ter, note Elise Moras, directeur des études et de l’ingénierie chez Meeschaert gestion privée. Cela s’explique sans doute par une certaine prudence au cours des premières années d’existence du dispositif, après sa création en 2012. »
Avant de bénéficier du report d’imposition, les chefs d’entreprise doivent déclarer au fisc la plus-value qu’ils viennent de réaliser :...
