En 2024, l’Union européenne s’est dotée d’une nouvelle directive qui renforce sa législation communautaire de protection de l’environnement grâce au droit pénal. Avec ce texte, la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise s’accentue, tandis que le poids de la conformité environnementale se renforce dans les études d’impact préalables aux projets industriels et d’infrastructure.
L’Europe prépare une nouvelle étape juridique dans sa lutte contre la délinquance environnementale. Début avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité environnementale. Ce texte impose aux Etats membres d’intégrer vingt infractions environnementales dans leur législation nationale d’ici mai 2026, contre neuf précédemment. « Aujourd’hui, une entreprise doit penser dès sa conception chaque projet industriel ou d’infrastructure selon son impact environnemental, sous peine de sanctions pénales qui peuvent s’avérer lourdes pour la société comme pour les dirigeants », prévient Fabrice Cassin, spécialiste en droit public et droit de l’environnement, associé du cabinet parisien CGR Avocats. En plus de définir des peines minimales obligatoires (planchers) pour certaines infractions commises par des personnes morales (voir encadré), la directive prévoit également des peines d’emprisonnement pour les personnes physiques – c’est-à-dire les chefs d’entreprise.
Ainsi, les sanctions prévues à leur encontre vont de trois à dix ans maximum selon la gravité de l’infraction, la peine la plus dure s’appliquant aux crimes environnementaux ayant entraîné la mort d’une personne (par exemple, en cas d’empoisonnement mortel au mercure). La nouvelle directive renforce donc nettement la responsabilité pénale des dirigeants. « Le texte consacre la...
