A moins d’un an maintenant de la première échéance de la réforme sur la facturation électronique, les travaux législatifs et normatifs nécessaires à sa mise en place se poursuivent. Les entreprises, pour leur part, prennent désormais la pleine mesure des contraintes et opportunités de cette réglementation et sont de plus en plus nombreuses à se préparer pour la bascule.
Le projet de loi de finances (PLF) 2026, susceptible d’être adopté par le Parlement avant la fin de l’année, confirme le calendrier de déploiement de la réforme sur la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en place. « Des modifications de la réforme sont néanmoins proposées dans l’article 28 du PLF 2026 », précise Cyrille Sautereau, président du FNFE-MPE et de la Commission Afnor Facturation électronique. Entre autres évolutions concernant les plateformes de dématérialisation, il est à noter le remplacement de la terminologie « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) par « plateforme agréée » (PA), l’abandon du recours au portail public de facturation (PPF) pour l’échange de factures pour les entreprises assujetties à la TVA et la désignation de Chorus Pro comme plateforme pour les entités publiques en réception (B2G) et en émission (G2B).
Parallèlement, l’article 290 relatif aux opérations entrant dans le champ du e-reporting de transactions a fait l’objet d’une réécriture pour être plus clair, notamment sur les typologies de transactions soumises aux obligations d’e-reporting (transmission à l'administration fiscale de données liées à une facture). Des dispositions ont également été ajoutées pour réguler les conditions de changement de plateformes agréées. Ces dernières devront maintenir un niveau de service minimum le temps de la transition, qui relève d’un souci de gouvernance de l’interopérabilité et de la réversibilité. « Les plateformes...
