Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision impliquant le droit pour tout contribuable de se voir restituer la CSG et la CRDS prélevées sur ses revenus du capital, dès lors qu’il est déjà affilié à un régime de Sécurité sociale d’un autre pays européen.
Les courriers de réclamation s’empilent sur les bureaux de l’administration fiscale depuis une décision du Conseil d’Etat du 27 juillet dernier, faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière avait condamné la France en février dernier pour avoir prélevé des contributions sociales sur les revenus du capital (CSG, CRDS, etc.) d’un contribuable déjà affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). «La CJUE, suivie par le Conseil d’Etat, assimile les contributions sociales à des cotisations sociales au sens large, et non à un impôt comme l’affirmait le ministère de l’Economie et des Finances, détaille Eric Ginter, avocat au sein du cabinet Hoche. Elles participent de ce fait au régime de sécurité sociale. La réglementation européenne interdisant qu’une personne soit soumise à deux régimes de sécurité sociale au sein de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE), un individu déjà affilié au régime d’un autre Etat membre n’a donc pas à payer de contributions sociales sur ses revenus du capital en France.»
Ainsi, les contribuables concernés peuvent réclamer la restitution des sommes indûment versées. Il peut s’agir de Français expatriés, de frontaliers qui habitent en France et travaillent dans un pays voisin, ainsi que d’étrangers, qu’ils résident soit en France, soit dans un autre pays de l’UE ou l’EEE. «Pour les résidents de France, les prélèvements concernés portent sur l’ensemble de leurs...
