Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision impliquant le droit pour tout contribuable de se voir restituer la CSG et la CRDS prélevées sur ses revenus du capital, dès lors qu’il est déjà affilié à un régime de Sécurité sociale d’un autre pays européen.
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Des centaines de millions d’euros à récupérer pour des contribuables lésés
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