Alors que la définition des taux d’emprunt intragroupe reste complexe, le Conseil d’Etat a récemment apporté quelques précisions sur la manière de les déterminer. A charge dorénavant aux entreprises de mieux documenter leurs analyses.
Enfin plus de clarté fiscale pour les sociétés recourant aux prêts intragroupes ! Dans un arrêt de juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la définition des intérêts d’emprunts pour cette catégorie de financement. Jusqu’à présent, les équipes fiscales comme l’administration se basaient souvent sur le coût de financement externe de la société mère pour définir le taux d’emprunt de la filiale. Néanmoins, aucun cadre légal ne justifiait le recours à cette méthode plutôt qu’une autre. Ainsi, à plusieurs reprises, l’administration fiscale avait notifié des redressements, arguant que le taux appliqué n’était pas correct. «Le fisc a notamment tendance à remettre en cause de manière de plus en plus systématique les taux utilisés pour les prêts entre sociétés françaises et étrangères dans le cas de groupes multinationaux, souligne Benoît Gabelle, associé chez EY. En effet, le fisc considère que la base fiscale de la société française pouvait être indûment réduite par le taux choisi.»
Rédiger un guide explicatif
Le Conseil d’Etat donne désormais un cadre légal plus précis sur la méthode à utiliser. Dorénavant, les sociétés liées doivent utiliser le taux de marché auquel la filiale emprunteuse aurait pu être financée, et non le taux d’emprunt de la société mère.
Pour ce faire, les directions financières doivent désormais se focaliser sur la mise en place d’études de comparabilité. «Pour définir le taux d’emprunt, les directions financières de ces filiales doivent, par l’utilisation de...
