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Fiscalité

Des taux d’emprunt intragroupe mieux encadrés

Publié le 9 février 2018 à 16h25    Mis à jour le 9 février 2018 à 17h51

Anaïs Trebaul   OPTION FINANCE

Alors que la définition des taux d’emprunt intragroupe reste complexe, le Conseil d’Etat a récemment apporté quelques précisions sur la manière de les déterminer. A charge dorénavant aux entreprises de mieux documenter leurs analyses.

Enfin plus de clarté fiscale pour les sociétés recourant aux prêts intragroupes ! Dans un arrêt de juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la définition des intérêts...

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