Un arrêt de la cour d’appel de Paris, concernant La Poste, apporte des informations importantes sur les exigences légales lors de la rédaction des plans de vigilance. Précision et hiérarchisation sont ainsi les maîtres-mots devant guider l’élaboration de la cartographie des risques, la cour d’appel ayant reproché à La Poste les termes trop généraux utilisés par l’entreprise.
C’était une décision attendue et qui sera examinée en détail par les quelque 300 entreprises françaises soumises au devoir de vigilance depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017. Le 17 juin, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt relatif au plan de vigilance 2021 élaboré par La Poste, la conformité de ce dernier ayant été contestée par le syndicat Sud PTT. A l’occasion d’une décision rendue en décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris avait une première fois donné raison au syndicat, avant que le jugement ne fasse l’objet d’un appel de la part de l’entreprise, donnant ainsi l’occasion à la nouvelle chambre créée au sein de la cour d’appel de rendre son premier arrêt dans le domaine. « Ce pôle spécialisé chargé de traiter les affaires relatives au devoir de vigilance mais aussi tous les contentieux dits émergents, comme la réglementation extra-financière ou le greenwashing, a été créé en janvier 2024 au sein de la cour d’appel de Paris, rappelle Charlotte Michon, avocate, fondatrice du cabinet Charlotte Michon dédié au devoir de vigilance et aux pratiques RSE des entreprises. En septembre de la même année, une chambre spécialisée a également vu le jour au sein du tribunal judiciaire de Paris qui est le seul compétent en matière de devoir de vigilance. Cela a été perçu d’un bon œil par les parties prenantes car cela offrira une jurisprudence harmonisée sur les pratiques des entreprises dans les domaines environnementaux et sociaux ainsi que dans celui des droits humains. »
