Dans le viseur de l’AMF depuis plusieurs années, les lignes de financement reposant sur des émissions de fonds propres échelonnées dans le temps, dites « equity lines », « Paceo » et « Ocabsa », sont au cœur d’une décision récente de la Cour de cassation susceptible de rebattre les cartes quant aux investisseurs autorisés à les mettre en place. La question de la pérennité de ces instruments est clairement posée.
Cette fois-ci, le coup de semonce est venu de la Cour de cassation. Le 9 juillet dernier, la haute juridiction française était amenée à se prononcer sur une décision de la cour d’appel de Paris du 17 janvier 2023, rendue dans le cadre d’un litige opposant la biotech française Biophytis à l’un de ses financeurs, le fonds d’investissement Negma Group (insulaire des îles Vierges britanniques). L’entreprise avait en effet souscrit en 2019 un contrat d’émission d’obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles (Ornane) avec bons de souscription d’actions (BSA) attachés, pour un montant total de 24 millions d’euros, libérable en huit tranches de 3 millions euros chacune sur une durée déterminée de quatre ans. Reprochant à son partenaire financier de procéder à une revente massive et systématique des actions qu’il obtenait à la suite de la conversion de ses obligations, ce qui occasionnait des effets néfastes sur son cours boursier, Biophytis avait alors procédé à la résiliation du contrat le 6 avril 2020. Une rupture qui avait conduit Negma à l’assigner en justice notamment pour non-livraison des actions, comme le prévoyait ledit contrat.
Si la chambre commerciale financière et économique de l’institution a partiellement cassé la décision de la juridiction d’appel, laquelle avait préalablement confirmé la position du tribunal de commerce de Paris (jugement du 16 mars 2021), le point déterminant de cet arrêt récent se trouve ailleurs. Partant du constat que Negma, au...
