Vous avez lancé, le 28 janvier dernier, les travaux d’une nouvelle mission d’information sur la lutte contre les montages transfrontaliers, dont vous êtes la corapporteure. Pourquoi avoir créé cette mission ?

En 2018, les scandales dits des CumCum et des CumEx Files avaient révélé que plus de 55 milliards d’euros auraient échappé aux fiscs de 11 pays européens, dont la France, grâce à un système de fraude inédite. Ceux-ci ne seraient pas liés à des paradis fiscaux comme l’affaire des Panama Papers, mais à des opérations effectuées sur le territoire européen grâce à des failles légales qui permettaient notamment d’échapper à la taxe sur les dividendes et de profiter d’une fiscalité plus avantageuse dans un pays transfrontalier. Dans ce contexte, la commission des Finances et celle des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale ont souhaité se saisir de la problématique des montages transfrontaliers.

L’idée est d’examiner tous ces disfonctionnements mis à jour depuis une dizaine d’années et de dresser le bilan de l’action répressive (sanctions fiscales et pénales) qui leur a été réservée, notamment par l’administration fiscale et judiciaire française.

Les réglementations européennes ou françaises sont-elles insuffisantes sur ce genre de montage ?

La Commission européenne a été très productive ces dernières années en matière de réglementations. En effet, de nombreuses corrections juridiques ont déjà été apportées par des directives communautaires : plafonnement des charges financières au sein des groupes, encadrement des prix de transfert, transparence fiscale avec la...