A quelques semaines de l’ouverture de la saison 2017 des assemblées générales des principaux groupes cotés, le décret précisant les modalités du «say on pay» instauré par la loi «Sapin 2» a été publié au Journal officiel. Quels vont être les impacts de cette mesure ?

Pour la première fois, les entreprises cotées qui ont clôturé leurs comptes annuels après le 9 décembre 2016 vont devoir dès cette année faire voter leurs actionnaires de manière contraignante sur leur politique de rémunération des dirigeants pour les 1 à 3 exercices à venir (montants, critères de performance, etc.). Ce vote ex-ante sera en outre dès 2018 complété par un vote ex-post portant sur les gratifications versées au titre de l’exercice écoulé. En cas de rejet des résolutions «say on pay ex-ante», les émetteurs conserveront leur politique de rémunération préalablement appliquée, mais ils seront fortement incités à modifier la teneur de la résolution contestée dans le cadre de l’assemblée générale suivante. Pour sa part, un vote «say on pay ex-post» négatif pourra empêcher le versement de la rémunération variable des dirigeants concernés.

La version française du «say on pay» est plus contraignante pour les entreprises que celles qui ont été adoptées ces dernières années dans plusieurs pays voisins, ainsi que celle en cours d’élaboration au niveau européen, qui prévoit dans sa version actuelle un vote des actionnaires tous les trois ans sur la politique de rémunération. Ce décalage est-il susceptible de diminuer l’attractivité des entreprises françaises ?