Un arrêt du Conseil d’Etat passé relativement inaperçu le 20 mars dernier remet en cause la marge de manœuvre de l’AMF dans le cadre des transactions. Explications.
L’affaire remonte à 2017. En fin d’année, l’Autorité des marchés financiers (AMF) adresse une notification de griefs à la société Arkea. Elle lui reproche de n’avoir pas correctement respecté les obligations de conservation des informations relatives aux transactions financières. Le 13 avril suivant, le secrétaire général de l’AMF et la société Arkea concluent une transaction. Selon quelles conditions ? L’histoire ne le dit pas, les transactions ne sont publiques que lorsqu’elles sont homologuées. C’est la commission des sanctions qui est chargée d’apposer son imprimatur sur l’accord qui lui est soumis. Généralement, elle le fait. Mais dans cette affaire, elle a refusé. Motif : le dossier soulève des questions nouvelles qu’elle entend trancher elle-même.
Le large pouvoir de la commission des sanctions
Evidemment, ni Arkea ni le président de l’AMF n’ont apprécié que l’on vienne ruiner le résultat de leurs négociations. Ils ont donc saisi le Conseil d’Etat pour obtenir que celui-ci annule la décision de la commission des sanctions. Ce qu’il s’est refusé à faire, estimant que cette dernière avait parfaitement le pouvoir de refuser d’homologuer une transaction pour trancher elle-même les questions nouvelles posées par l’affaire. «On pouvait jusqu’à cet arrêt envisager le pouvoir d’homologation de deux manières : soit il se limitait à vérifier les conditions de régularité, soit il comportait une possibilité d’apprécier le caractère approprié de l’accord, explique Jean-Philippe Pons-Henry, associé chez Gide. Dans son arrêt, le...
