Vous publiez une étude sur l’évolution du contrôle des concentrations, qui fait état d’un allongement important des délais d’examen des fusions-acquisitions par les autorités de la concurrence. Comment est-ce possible, alors que, en Europe, ces délais sont théoriquement encadrés ?
Nous constatons effectivement un allongement des délais, qui atteignent dix-sept mois en moyenne devant la Commission européenne quand les dossiers sont examinés en phase 2, c’est-à-dire la phase d’enquête approfondie applicable aux rachats d’entreprises les plus susceptibles de soulever des problèmes de concurrence.
En théorie, la phase 1 (examen sommaire) et la phase 2 (enquête approfondie) sont encadrées dans des délais stricts, aussi bien au niveau français qu’européen. La phase 1 ne devrait pas dépasser cinq à sept semaines, et la phase 2, sept à huit mois. En réalité, les autorités ont développé des pratiques qui aboutissent à allonger ces délais. La Commission européenne comme l’Autorité de la concurrence française ont créé une phase de pré-notification, qui précède l’examen officiel du dossier : c’est une phase dite informelle, mais qui est devenue obligatoire dans les faits. Ainsi, Bruxelles impose des discussions informelles entre les entreprises et la Commission avant même de les autoriser à commencer le processus formel.
A cette phase de pré-notification s’ajoute un processus appelé « stop the clock ». Celui-ci consiste en l’envoi par l’Autorité de la concurrence française ou la Commission...
