Vous venez de corédiger un rapport sur le rôle économique des fondations. Comment expliquez-vous que les fondations actionnaires d’entreprises soient aussi peu répandues en France ?

En France, on ne recense effectivement que trois fondations de ce type, alors qu’en Europe de nombreux grands groupes sont détenus par une telle structure, comme Carlsberg, Rolex, Lego… Cette situation tient d’abord aux différences de législation. En France, la fondation est associée juridiquement à la notion d’intérêt général et concerne de ce fait essentiellement des activités liées à la philanthropie. Dans les huit pays européens que nous avons étudiés, la fondation est proche par son statut fiscal et juridique des SA ou des SAS : elle peut exercer une activité commerciale, à la place ou en plus d’une activité d’intérêt général. Par ailleurs, le principe de réserve héréditaire en France oblige le testamentaire à réserver à ses héritiers au maximum 75 % de l’actif successoral, ce qui freine l’apport d’une majorité de titres à une fondation. Les autres pays européens sont moins protecteurs vis-à-vis des héritiers.

En 2005, le régime des fondations a été assoupli pour favoriser la prise de contrôle d’entreprises. Pourquoi ces dernières n’y ont-elles pas eu davantage recours ?

A ce jour, seuls les groupes Pierre Fabre et Avril en ont profité pour réorganiser leur capital. Néanmoins, nous avons perçu une réelle demande en France pour ce type de structure. Cette demande émane de dirigeants pour qui la transmission en famille n’est pas adaptée, ou qui appartiennent à l’univers de l’économie sociale et solidaire, ou encore à celui des start-up.

Le problème, c’est que créer une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) reste compliqué car il faut obtenir l’autorisation du Conseil d’Etat. Or jusqu’alors, celui-ci a refusé que des fondations...