Le décret d’application sur le crowdfunding est entré en vigueur au 1er octobre. Il précise certains éléments du cadre réglementaire du financement participatif, non définis par l’ordonnance du 28 mai, mais présente encore quelques lacunes, aussi bien pour les investisseurs que pour les intermédiaires.

Les investisseurs ne bénéficient ainsi pas du même niveau de protection selon les modes de financement utilisés. Si ce texte d’application décret autorise les entreprises à recueillir jusqu’à 1 million d’euros sous forme de prêt ou d’émission de titres auprès du grand public, les plafonds appliqués à chacun de ces financements paraissent en effet déséquilibrés. En ce qui concerne les prêts, le décret limite la participation des particuliers à 1 000 euros par projet (4 000 euros pour les prêts sans intérêts), remboursables sur sept ans maximum. «Ce seuil s’applique pour chaque projet, il encourage ainsi les internautes à diversifier les projets et donc à diluer leurs risques», explique Benoît Bazzocchi, le fondateur de la plateforme d’equity SmartAngels, et président de l’Association française de l’investissement participatif (Afip). En revanche, les investissements en actions ne sont pas plafonnés, alors qu’ils sont par nature plus risqués. «Cette différence de traitement est paradoxale car il est plus dangereux d’investir dans le capital d’une entreprise que de lui accorder un crédit du même montant, prévient Hubert de Vauplane, avocat associé chez Kramer Levin. En effet, en cas de faillite, le droit prévoit que les créanciers sont remboursés avant les actionnaires.»