Après que le Conseil d’Etat a, en juillet 2021, requalifié d’un point de vue fiscal et social les management packages, assimilant à une rémunération salariale ces mécanismes d’intéressement des managers sous forme de participation au capital, le secteur du LBO a placé ses espoirs dans une intervention législative. Pour éviter la taxation à l’impôt sur le revenu et surtout l’assujettissement aux charges sociales de ces gains en capital, il aurait suffi d’un amendement au projet de loi de finances de 2022 ou à celui de 2023. Un amendement qui aurait inscrit dans la loi que les management packages sont imposés comme toute plus-value sur titre, sous le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU, au taux de 30 %). Le Conseil d’Etat n’aurait pas pu s’opposer à cette évolution : s’il juge en effet de la conformité des textes réglementaires et des pratiques administratives aux lois, il n’est pas en mesure, en revanche, de contredire ces dernières.

Mais, en dépit du lobbying des fonds et de leurs conseils, qui ont su rallier des députés à leur cause, aucun amendement en ce sens n’a été adopté, pas plus à l’automne 2021, quand a été discuté le projet de loi de finances pour 2022, que fin 2022, pour la loi de finances 2023. Le gouvernement, qui a la haute main sur les débats budgétaires à l’Assemblée nationale, n’a pas voulu faire droit à ces demandes.