Le cabinet Dechert vient de publier son rapport trimestriel sur le contrôle des concentrations dans l’Union européenne et aux Etats-Unis. Quelles tendances se dégagent ?

Le rapport DAMITT, que nous publions depuis une dizaine d’années, analyse le nombre d’enquêtes significatives en matière de contrôle des concentrations menées par les autorités de concurrence américaines et la Commission européenne. Au cours des dernières années, seules 2 % à 3 % des opérations ont donné lieu à des enquêtes significatives parmi les près de 400 opérations notifiées à Bruxelles chaque année. Beaucoup d’entre elles sont ainsi autorisées sans difficulté et un grand nombre font en outre l’objet d’une procédure simplifiée. La tendance aux Etats-Unis est similaire : le nombre d’opérations débouchant sur une enquête significative y est aussi en baisse. Par ailleurs, les agences américaines semblent actuellement plus ouvertes au « merger settlement », c’est-à-dire à un accord amiable négocié avec les parties afin d’autoriser l’opération.

La Commission européenne vient de publier un projet de nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations. Pourquoi fait-elle évoluer sa pratique ?

Fin avril, la Commission européenne a publié un projet soumis à consultation jusqu’au 26 juin avant une adoption finale courant de cette année. Ces lignes directrices ont vocation à remplacer les lignes existantes, qui datent d’environ 20 ans. Ces lignes directrices sont un instrument de « soft law » qui consolident la pratique décisionnelle et la jurisprudence en matière de contrôle des concentrations et qui guident les entreprises et leurs conseils sur la façon dont la Commission européenne entend, à l’avenir, contrôler les fusions. Sans que l’on puisse parler de révolution, le projet de lignes directrices constitue néanmoins une...