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Nouvelles obligations déclaratives applicables aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Publié le 23 février 2024 à 11h19

CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

Le nouvel article 726, III-B du CGI issu de l’article 119 de la loi de finances pour 2024 dispose que les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si :

Par Yacine Bousraf, avocat, CMS Francis Lefebvre

– « Cette personne morale est une société mentionnée à l’article 1655 ter » (société immobilière de copropriété transparente). De telles cessions sont soumises au même régime fiscal que les ventes d’immeubles (CGI art. 729) ;

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