D’ultimes négociations ont permis aux eurodéputés de trouver un accord sur les modifications à apporter aux directives CSRD et CS3D. Deux options étaient sur la table mais un accord de dernière minute a finalement été conclu entre la droite, les centristes et les socialistes avant un vote ce lundi 13 octobre en commission des affaires légales du Parlement européen. Ce texte prévoit de relever les seuils d’application de la CSRD à 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Les discussions se poursuivent au Parlement européen avant deux échéances cruciales pour le premier paquet Omnibus. Les eurodéputés devront en effet se prononcer ce lundi 13 octobre, en commission des affaires juridiques, sur une version du texte amendant les directives CSRD (reporting durabilité) et CS3D (devoir de vigilance) avant un vote en séance plénière prévu la semaine suivante. Mais les contours de ce texte restaient flous à moins d’une semaine du vote, les groupes parlementaires ayant en effet échoué, lors d’une réunion de négociations le 30 septembre dernier, à trouver un accord sur le texte soumis au vote ce lundi. Le rapporteur sur ce texte, issu du Parti populaire européen (PPE, droite), Jörgen Warborn, avait en effet proposé deux compromis, pour deux majorités différentes.
La première option, qui avait le soutien de l’extrême droite et semblait un temps tenir la corde, supprimait l’obligation pour les entreprises de publier un plan de transition. Elle rehaussait également à 1 750 salariés le seuil pour l’application de la CSRD contre 250 salariés dans la version initiale de la directive, avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros, et confirmait la suppression de la responsabilité civile initialement prévue par la CS3D. Celle-ci prévoyait que les entreprises pourraient être tenues responsables des dommages causés, et donc être poursuivies en justice, si des mesures de vigilance auraient pu permettre de les éviter.
Débats sur les seuils de salariés pour la CSRD
Le deuxième texte, qui a fait...
