Depuis une dizaine d’années, Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, coordonne les réflexions menées dans le cadre de la future réforme sur la fiscalité internationale des multinationales. Après d’âpres négociations ayant abouti à la signature d’une majorité de pays, il revient pour Option Finance sur les conséquences pour les entreprises et pour les paradis fiscaux de l’accord, et sur les prochaines étapes de sa mise en œuvre effective prévue en 2023.
L’accord de l’OCDE, signé par le G20 à Rome, le 30 octobre dernier, portant sur une réforme internationale des multinationales, sonne-t-il la fin des paradis fiscaux alors même que le pilier 2 reste optionnel et que le périmètre de l’accord est limité aux 100 plus grandes entreprises mondiales ?
Sans aucun doute ! Parmi les 137 pays ayant signé la réforme fiscale internationale figurent l’ensemble des Etats appliquant sur leur territoire une fiscalité à taux zéro ou très faible. Certains pourraient effectivement s’inquiéter du caractère optionnel du pilier 2 de l’accord, dont le principe est d’appliquer un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des filiales des multinationales, quels que soient les pays où elles réalisent ces profits. Mais cela le rend au contraire redoutable pour les paradis fiscaux. En effet, quand bien même, finalement, ces derniers ne l’appliqueraient pas, il suffit que les pays d’origine des entreprises installées sur ces territoires l’aient adopté en droit interne pour que la filiale concernée soit taxée à 15 %. Dans ce cas, c’est l’administration fiscale du pays où se trouve le siège social de la société qui percevra cet impôt et non celle de l’Etat d’installation. Par ailleurs, si d’autres pourraient critiquer le périmètre de l’accord, réservé aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est au moins de 10 % concernant le pilier 1, et aux groupes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros dans le cadre du pilier 2, il faut souligner que ce sont précisément ces entreprises qui sont les cibles privilégiées des paradis fiscaux et non les petites structures.
