Face à la complexité croissante des contrôles fiscaux et à l’allongement des contentieux, de plus en plus d’entreprises choisissent de signer un règlement d’ensemble avec l’administration fiscale. Ces accords sur mesure permettent de mettre fin à des situations financières complexes et très incertaines sur le plan juridique, tout en garantissant la perception de l’impôt.
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Règlements d’ensemble : quand l’entreprise négocie sa sortie de contrôle fiscal
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