Face à la complexité croissante des contrôles fiscaux et à l’allongement des contentieux, de plus en plus d’entreprises choisissent de signer un règlement d’ensemble avec l’administration fiscale. Ces accords sur mesure permettent de mettre fin à des situations financières complexes et très incertaines sur le plan juridique, tout en garantissant la perception de l’impôt.
« La rencontre d’intérêts bien compris entre deux parties prenantes. » C’est ainsi que Nicolas Message, avocat au barreau de Paris et associé chez FTPA Avocats, présente le recours au règlement d’ensemble dans le cadre d’un contrôle fiscal. La pratique connaît un développement notable puisque le nombre de procédures a presque triplé en six ans, passant de 116 en 2019 à 315 en 2024 selon un rapport parlementaire récent. En effet, contrairement aux transactions classiques (voir encadré), le règlement d’ensemble permet d’ouvrir les négociations tant sur le principal de l’impôt réclamé par le fisc que sur le montant des majorations et des amendes. Pour l’avocat, qui traite une quinzaine de dossiers de ce genre tous les ans, le règlement d’ensemble constitue un outil efficace pour sortir d’un contrôle fiscal, mais le processus peut prendre des mois. « Ce type de dossier ne dure jamais moins de six mois, et la négociation peut durer plusieurs années pour les dossiers les plus complexes », souligne-t-il.
Négocier sa sortie du contrôle fiscal dans un dossier complexe
Le règlement d’ensemble a pour avantage d’apporter davantage de souplesse procédurale à l’heure où les contrôles fiscaux se multiplient (on en compte 1 1 million en 2024 selon Bercy). C’est son principal attrait lorsqu’un dossier se révèle particulièrement complexe et « marqué par l’incertitude juridique ». La négociation s’amorce en général à l’initiative du contribuable, qui adresse une demande motivée au service des impôts : il y expose les points litigieux et ses arguments...
