Ces dernières semaines, deux décisions de justice très différentes, l’une portant sur le droit du travail, l’autre sur la fiscalité des dividendes, ont été rendues, qui ne sont pas de nature à faciliter la vie des entreprises.
L’automne 2015 démarre mal pour les entreprises françaises. En effet, coup sur coup, le Conseil constitutionnel, d’une part, et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’autre part, ont rendu des décisions qui ne participeront pas à l’allégement des charges des sociétés, pourtant prôné par le gouvernement.
Le plafonnement des indemnités de licenciement censuré
La première mauvaise nouvelle relève du droit social. Afin de ne pas fragiliser les entreprises lorsqu’elles procèdent à des licenciements, l’article 226 de la loi Macron prévoyait d’introduire un mécanisme d’encadrement des indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié, ainsi que selon la taille de la société. Un dernier critère que les Sages de la rue Royale ont jugé, le 5 août dernier, contraire au principe d’égalité devant la loi. «Or ce dispositif était très attendu des entrepreneurs qui redoutent, lorsqu’ils recrutent, le risque prud’homal», regrette Hubert Flichy, associé chez Flichy Grangé Avocats.
Mais les avocats s’attendent à ce que le gouvernement réagisse rapidement. «Le ministre de l’Economie souhaite envoyer un signal positif aux employeurs et aux investisseurs, poursuit Hubert Flichy. La logique voudrait que le gouvernement présente un nouveau texte de loi proposant à nouveau un plafonnement des indemnités, sans recourir toutefois au critère de la taille de l’entreprise concernée.» Un texte moins ambitieux que l’original, et qui obligera les petites entreprises à payer, pour une ancienneté de salarié donnée, des indemnités de licenciement...
