Communauté financière

Interview - Emilie Cariou, députée LREM, corapporteure de la mission d’information sur la lutte contre les montages transfrontaliers

«La sanction des montages transfrontaliers doit faire l’objet d’un bilan»

Option Finance - 11 février 2019 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Vous avez lancé, le 28 janvier dernier, les travaux d’une nouvelle mission d’information sur la lutte contre les montages transfrontaliers, dont vous êtes la corapporteure. Pourquoi avoir créé cette mission ?

En 2018, les scandales dits des CumCum et des CumEx Files avaient révélé que plus de 55 milliards d’euros auraient échappé aux fiscs de 11 pays européens, dont la France, grâce à un système de fraude inédite. Ceux-ci ne seraient pas liés à des paradis fiscaux comme l’affaire des Panama Papers, mais à des opérations effectuées sur le territoire européen grâce à des failles légales qui permettaient notamment d’échapper à la taxe sur les dividendes et de profiter d’une fiscalité plus avantageuse dans un pays transfrontalier. Dans ce contexte, la commission des Finances et celle des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale ont souhaité se saisir de la problématique des montages transfrontaliers.

L’idée est d’examiner tous ces disfonctionnements mis à jour depuis une dizaine d’années et de dresser le bilan de l’action répressive (sanctions fiscales et pénales) qui leur a été réservée, notamment par l’administration fiscale et judiciaire française.

 
Les réglementations européennes ou françaises sont-elles insuffisantes sur ce genre de montage ?

La Commission européenne a été très productive ces dernières années en matière de réglementations. En effet, de nombreuses corrections juridiques ont déjà été apportées par des directives communautaires : plafonnement des charges financières au sein des groupes, encadrement des prix de transfert, transparence fiscale avec la transmission automatique des rescrits alloués par certains pays à des entreprises, transparence bancaire… J’ajoute que les instances européennes sont en cours de finalisation d’une directive sur le reporting pays par pays et les Etats membres discutent actuellement de la consolidation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

De même, en France, beaucoup de textes ont été adoptés depuis 2012 et notamment celui sur la fraude fiscale votée par le Parlement l’année dernière.

Toutefois, nos travaux doivent nous permettre de détecter d’éventuels points de corrections supplémentaires et nécessaires à la lutte contre ce type de montages. Nous devons déterminer si, en France, l’administration fiscale, les polices financières, les services de la justice disposent des moyens suffisants pour apporter une réponse répressive à la hauteur de ce genre de scandales. Si ce n’est pas le cas, nous devrons renforcer les moyens alloués aux services français en charge de ces contrôles.


Comment va se dérouler votre mission ?

Nous allons procéder à une série d’auditions, notamment de la direction de la législation fiscale, du service du contrôle fiscal, de l’Autorité des marchés financiers, de Tracfin, du Parquet national financier. Mais nous allons également nous rapprocher du Parlement européen, sachant que, pour certains dossiers (Panama Papers et Paradise Papers), des commissions d’enquête ont déjà eu lieu.

Par ailleurs, ces auditions seront l’occasion de vérifier si certaines conventions fiscales signées par la France sont bien effectives. Je pense, par exemple, à celle signée avec des pays désireux de sortir de la liste des paradis fiscaux. Un accord d’échanges entre administrations fiscales, la transparence bancaire et l’assistance au recouvrement de l’impôt les lie à la France en tant qu’Etats coopératifs. Notre intérêt est de savoir si ces pays jouent réellement le jeu ou si ces accords sont finalement fictifs. Un rapport d’information devrait être rendu avant l’été. Ses conclusions pourraient alimenter le futur projet de loi de finances pour 2020, ainsi que les travaux des instances internationales sur ces sujets.

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