Communauté financière

Interview - Romain Grau, député LREM, rapporteur de la mission d’information sur la gestion du risque budgétaire des contentieux fiscaux et non fiscaux de l’Etat

«L’Etat s’est montré incapable de réfléchir à une gestion stratégique des contentieux fiscaux»

Option Finance - 5 novembre 2018 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Romain Grau, député LREM
LREM

La mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’Etat, dont vous êtes le rapporteur, vient de rendre son rapport. Pourquoi avoir décidé de traiter ce sujet ?

L’idée de conduire cette mission d’information est venue d’un traumatisme vécu en début de législature (octobre 2017) : celui de la censure, par le Conseil constitutionnel et par la Cour de justice de l’Union européenne, de la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués. Cette annulation a provoqué la nécessité de rembourser 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’intérêts moratoires. Pour rendre cet argent aux entreprises, le gouvernement a dû taxer à hauteur de cinq milliards celles dont le chiffre d’affaires était supérieur à 1 milliard d’euros. Incroyable !

Surtout, nous nous sommes rendu compte que ce contentieux n’était pas une première. En 2012, la trajectoire budgétaire avait déjà été affectée par l’affaire des OPCVM (mécanisme de retenue à la source des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières qui bénéficiaient d’un traitement fiscal différent selon qu’ils étaient français ou étrangers), et en 2007 par celle du précompte mobilier (redistribution par des sociétés résidentes de dividendes reçus de leurs filiales établies à l’étranger). A chaque début de législature, un sujet d’incompatibilité, notamment avec le droit communautaire, oblige l’Etat à prévoir des remboursements plus élevés.

Par ailleurs, au cours de nos travaux, plusieurs affaires ont été identifiées comme pouvant occasionner de nouvelles conséquences budgétaires importantes. En particulier, le contentieux sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pourrait conduire à des restitutions s’élevant à plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards d’euros.

Dans ce contexte, il nous paraissait crucial de conduire une évaluation des dispositifs de gestion du risque de contentieux.


Quel est votre constat ?


Notre constat est alarmant. Chaque année, les dépenses associées aux contentieux atteindraient 3,6 milliards d’euros en moyenne. Le risque est en forte augmentation : en 2017, la provision pour litiges s’élevait à près de 25 milliards d’euros (contre 6 milliards d’euros en 2005), soit 8 % des recettes nettes du budget général de l’Etat ou 1 % du PIB de la France.

Autre facteur inquiétant : l’Etat s’est montré incapable de réfléchir à une gestion stratégique de ces contentieux et a souvent agi de façon improvisée. Par exemple, concernant la taxe à 3 % sur les dividendes distribués, sa fragilité était évidente dès 2015 et pourtant, pour des raisons d’affichage politique, l’Etat a décidé de la maintenir jusqu’en 2017. Dans cette période, ce sont 4 milliards d’euros qui ont été sciemment perdus. C’est du gâchis absolu.

Le coût de l’inaction est pourtant très élevé : depuis 2012, le coût annuel moyen associé aux intérêts moratoires, tous domaines contentieux confondus, s’est élevé à 458,7 millions d’euros, et a atteint 1,12 milliard en 2017.


Que propose votre rapport pour remédier à ces situations ?

L’urgence est de remettre à plat notre droit fiscal pour favoriser une prise de conscience. La question n’est pas de savoir si le droit communautaire doit s’appliquer, il s’applique en tant que norme supérieure. Et nous savons que le problème de l’insécurité juridique fiscale est un sujet majeur pour les entreprises. Nous devons donc procéder à un toilettage de notre droit national pour repérer ses points de fragilité les plus notables et tenter de les corriger.

Ensuite, il nous faut penser à l’avenir et notamment à l’élaboration des futures normes fiscales. A l’instar de nos voisins européens allemands ou espagnols, nous devrions prendre l’habitude d’organiser des consultations avec des acteurs économiques, des conseils juridiques, des représentants des entreprises ou des salariés avant la rédaction des projets de lois. Toute personne avec des compétences en matière fiscale pourrait être utile.

Concernant le contentieux fiscal de l’Etat, nous demandons à entendre tous les six mois, à huis clos, le ministre de l’Action et des Comptes publics afin que ce dernier nous expose les contentieux en cours, leur nature, les risques encourus en matière budgétaire, etc.

Par ailleurs, nous préconisons le recours à la médiation – procédé déjà courant pour les entreprises – dès que celui-ci est possible. Cela permettrait de trouver une solution rapide et moins coûteuse pour les affaires de contentieux.

En outre, même s’il faut reconnaître que les fonctionnaires en charge de ces contentieux font un travail remarquable, l’Etat pourrait également envisager la constitution de pôles d’appui juridiques (PAJ) spécialisés lorsque cela est pertinent, comme en matière de marchés publics par exemple.

Enfin, une filière d’avocats d’Etat pourrait être créée, par décret, à l’image du corps des avocats d’Etat en Espagne qui traitent spécifiquement de la gestion, de la stratégie et du conseil de tous les cas de contentieux.

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