Financement des entreprises et Trésorerie

LBO

Un nouveau régime pour la déductibilité des charges financières

Option Finance - 8 avril 2019 - Alexandra Milleret

LBO

Un nouveau régime pour la déductibilité des charges financières

Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de déduction des charges financières nettes ont été modifiées pour toutes les entreprises à la suite de la transposition en droit français de la directive européenne ATAD. Si le nouveau régime applicable tend à plus de simplicité, il pourrait toutefois pénaliser certaines sociétés sous LBO.

Les règles du jeu ont changé pour les sociétés recourant à la dette. Depuis le 1er janvier 2019 et la transposition dans la dernière loi de finances (LF 2019) de la directive européenne ATAD du 12 juillet 2016, les règles de limitation à la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt) pour les sociétés intégrées et le régime mère-fille ont été réformées. Une évolution qui n’est pas sans susciter des interrogations, en particulier dans le monde du capital-investissement. Il faut dire que ces deux régimes fiscaux sont privilégiés par les actionnaires de sociétés sous LBO. Et l’avis de certains fiscalistes ne devrait pas forcément les rassurer. 

Nadine Gelli, avocate associée, De Pardieu Brocas Maffei
De Pardieu Brocas Maffei

«Un mille-feuille de normes cumulatives a été introduit progressivement au cours des dernières années pour restreindre la possibilité, pour les sociétés sous LBO, de déduire leurs charges financières, observe Nadine Gelli, avocate associée du cabinet De Pardieu Brocas Maffei. Le Gouvernement, en transposant la directive ATAD, a choisi de simplifier en supprimant certaines règles. Toutefois, la nouvelle limitation introduite par la loi de finances 2019 peut se révéler plus sévère pour les sociétés sous LBO que les règles antérieures, en particulier pour celles qui seraient sous-capitalisées au sens de ce nouveau texte.» D’après plusieurs conseils, les fonds de private equity n’éviteront donc pas un examen détaillé du montage envisagé pour déterminer si le nouveau régime applicable leur est favorable ou non, tant la portée des mesures adoptées est contrastée.

Suppression de l’amendement Carrez

La transposition de la directive ATAD met fin à deux dispositifs existants. La première suppression est jugée positive par les praticiens. Il s’agit de l’abrogation d’une mesure anti-abus dite «amendement Carrez», introduite en 2011. Ce dispositif avait notamment pour objectif de lutter contre la constitution, par les groupes étrangers, de coquilles vides françaises dont la principale fonction était de s’endetter. Certains d’entre eux choisissaient en effet ce type de montage pour profiter de la déduction des intérêts financiers à un taux supérieur à celui en vigueur dans des Etats où l’impôt sur les sociétés était plus faible qu’en France. «Initialement, l’amendement Carrez prévoyait que les charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation par une entreprise ne seraient pas déductibles lorsque la société détentrice des titres était incapable de démontrer qu’elle exerce bien le pouvoir de décision sur les titres et exerce effectivement le pouvoir de contrôle ou d’influence sur la société acquise», indique Loïc Vedie, avocat associé au cabinet Darrois Villey Maillot Brochier. Or, des doutes existaient s’agissant de la comptabilité de ce dispositif avec le droit communautaire, notamment avec la liberté d’établissement. En effet, une différence de traitement pouvait être constatée selon que la direction et le contrôle de la cible étaient réalisés depuis la France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. «C’est pourquoi la loi de finances pour 2018 avait prévu d’assimiler aux sociétés établies en France les sociétés établies dans l’Union européenne ou en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, poursuit Loïc Vedie. En tout état de cause, l’amendement Carrez ne posera plus de difficulté à l’avenir compte tenu de l’abrogation de ce dispositif par la loi de finances pour 2019.»

Remplacement du rabot fiscal

En revanche, l’autre suppression incombant à la transposition de la directive ATAD semble être plus pénalisante pour les sociétés sous LBO. Jusqu’alors, un mécanisme de plafonnement général des charges financières (dit «rabot fiscal») limitait à 75 % le montant déductible des charges financières nettes lorsque ce montant était supérieur ou égal à 3 millions d’euros – le plafonnement ne s’appliquant pas lorsque le montant des charges financières nettes étaient inférieur à 3 millions d’euros. Celui-ci disparaît au profit d’un nouveau dispositif. Depuis le 1er janvier dernier, les charges financières nettes supportées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (Ebitda), ou à 3 millions d’euros (pour un exercice d’une durée de 12 mois) si ce montant est supérieur. «Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les sociétés sous LBO car l’Ebitda à calculer s’applique au seul groupe fiscal français», prévient Guillaume Valois, avocat au cabinet Allen & Overy. Or, les LBO concernent souvent des groupes disposant de filiales hors de France. Cette mesure est donc pénalisante pour les LBO sur des groupes internationaux lorsque la dette d’acquisition est levée en France. Par ailleurs, la France n’a pas retenu la possibilité offerte par la directive ATAD d’exclure l’application des nouvelles règles aux emprunts en cours. «En conséquence, les groupes ayant déjà une dette en place doivent considérer l’opportunité de repenser leur structure de financement si celle-ci s’avère non optimale sous l’empire des nouvelles dispositions», ajoute Guillaume Valois.

Selon les praticiens, l’impact financier du nouveau régime devra en tout cas être apprécié au cas par cas en fonction des circonstances propres à chaque groupe et à chaque opération de LBO. «Il est toutefois probable que les LBO sur des groupes purement français seront moins pénalisés que les opérations visant des groupes internationaux, dont l’Ebitda français servant de base au calcul de la limitation ne représente qu’une part limitée de l’Ebitda consolidé, ajoute Charles-Antoine Del Valle, avocat au cabinet Allen & Overy. L’attention portée à la structuration de ces opérations devra être d’autant plus importante. Elle visera notamment à optimiser l’application des plafonds de déduction des charges financières en France et dans les autres pays dans lesquels le groupe cible opère.»

Aménagement du ratio de sous-capitalisation

Mais ce n’est pas la seule conséquence de l’introduction de ce plafond de déductibilité. Celui-ci vient également supprimer les règles de sous-capitalisation applicables jusqu’au 31 décembre dernier. En effet, dans le cadre d’un groupe, les sociétés mères ont, par le passé, pu mettre en place une stratégie d’optimisation fiscale pour faire payer moins d’impôt sur les sociétés à leurs filiales ou entreprises liées grâce aux charges financières. L’opération consistait alors à constituer une filiale avec un capital relativement faible et à assurer son financement grâce à des emprunts ou à des sommes mises à disposition par des établissements bancaires ou des sociétés liées pouvant être déductibles du résultat fiscal – ce qui permet de réduire le montant de l’impôt sur les sociétés.

Pour être considérée comme étant en situation de sous-capitalisation, une entreprise devait dépasser trois limites simultanément : une limite de dette globale ne devant pas excéder 1,5 fois le montant des capitaux propres, une limite de couverture d’intérêt correspondant au montant des intérêts versés dépassant le seuil de 25 % du résultat avant impôt et enfin une limite égale au montant des intérêts reçus par la société liée. Ainsi, en cas de sous-capitalisation, la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne pouvait être déduite au titre de cet exercice, sauf si ce montant était inférieur à 150 000 euros.

Alexandre Lagarrigue, avocat associé, Clifford Chance
Clifford Chance

«Il fallait choisir le ratio le plus favorable pour trouver la bonne limite de déduction des charges», indique Alexandre Lagarrigue, avocat associé au cabinet Clifford Chance. En revanche, la fraction d’intérêt non déductible immédiatement pouvait être déduite au titre des exercices suivants : une décote annuelle de 5 % à compter de la deuxième année de report était appliquée.

Avec la loi de finances 2019, les charges financières nettes supportées par les entreprises en situation de sous-capitalisation sont désormais déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 10 % de l’Ebitda ou à 1 million d’euros si ce montant est supérieur. «La suppression du régime de sous-capitalisation existant évite la superposition des règles et a le mérite d’apporter une grande simplification, précise Guillaume Valois. L’exclusion des dettes externes garanties par une partie liée au champ d’application des règles de sous-capitalisation est une bonne nouvelle. Elle simplifiera les discussions avec les prêteurs concernant les sûretés.» Toutefois, selon les praticiens, il est difficile de dire si l’introduction d’une limitation à 10 % de l’Ebitda est plus ou moins favorable que le régime antérieur. «Cette limitation doit s’apprécier globalement avec l’effet de la limitation générale à 30 % de l’Ebitda, souligne Charles-Antoine Del Valle. Il est toutefois vraisemblable que dans bon nombre de situations, l’application des nouvelles règles se traduira par une moindre déduction des charges financières par rapport à l’ancien dispositif.»

Des règles maintenues

Malgré la volonté de simplification des règles de déductibilité des charges financières pour les sociétés sous LBO, certaines dispositions adoptées depuis plusieurs années restent inchangées. C’est le cas de la règle anti-hybride pour les prêts consentis par des entreprises liées pour autant que l’entreprise soit soumise à l’impôt français. Ce dispositif interdit la déduction des intérêts de ces prêts si ces mêmes intérêts ne sont pas taxés à un taux au moins égal à 75 % de l’impôt français.

Par ailleurs, la règle de la limite du taux d’intérêt déductible au taux maximum prévu pour les prêts d’actionnaires (taux publié par l’administration trimestriellement) est elle aussi maintenue. Dans la pratique, pour la déductibilité des taux d’intérêts, il n’est pas rare que les entreprises retiennent un taux supérieur au taux des prêts d’actionnaires s’il correspond à un taux de marché. «Cette règle est source de nombreux contentieux pour les LBO, rappelle Alexandre Lagarrigue. Les entreprises doivent apporter la preuve à l’administration que le taux retenu correspond un taux de marché mais l’administration fiscale rejette souvent la déductibilité au motif que les moyens de preuve ne sont pas suffisants.»

Enfin, le dispositif introduit par l’amendement dit Charasse est lui aussi conservé. Il limite de manière forfaitaire la déductibilité des charges financières lorsque la holding et la société cible sont contrôlées par un même actionnaire et que le groupe est dans un régime d’intégration fiscale (contrôle du groupe intégré fiscalement).