Fiscalité, Comptabilité, Droit

Anti-corruption

Comment mieux se conformer à la loi

Option Finance - 30 avril 2021 - Alexandra Milleret

Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, les entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros sont tenues de mettre en œuvre en interne un plan anti-corruption. Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi, nombre d’entre elles ne sont toujours pas en règle. Pourtant, des méthodes simples existent pour y parvenir rapidement.

Les entreprises feraient bien de se méfier. Si l’Agence française anti-corruption (AFA), créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, n’a, à ce jour, toujours pas prononcé de sanction à l’encontre des entreprises qui n’auraient pas de dispositif anti-corruption, elle intensifie ses contrôles. Elle en a ainsi effectué 30 en 2020, dont 19 dans le secteur privé, portant ainsi à 125 le nombre d’inspections diligentées par l’AFA. Et sa vigilance risque bien de s’accroître dans les mois à venir puisqu’elle a procédé, le 12 janvier dernier, à une complète mise à jour de ces recommandations.

En effet, alors que la loi obligeait jusqu’ici les entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros à mettre en place en interne huit piliers complémentaires (cartographie des risques, code de conduite, dispositif d’alertes, procédures d’évaluation des tiers, procédures comptables, formations, régime disciplinaire et dispositif de contrôle global), l’AFA vient d’ajouter une neuvième mesure : l’engagement des instances dirigeantes (soit leur implication réelle dans le dispositif), du fait de la possible reconnaissance de leur responsabilité pénale en cas de faits avérés de corruption. A cela s’est ajoutée une autre évolution. Désormais, les contraintes ne sont plus réunies en huit piliers, mais en trois : l’engagement des instances dirigeantes (pilier 1), la cartographie des risques (pilier 2), les autres mesures constituant un troisième pilier de maîtrise des risques.

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