Fiscalité, Comptabilité, Droit

Infractions boursières

La double répression sur la sellette

Option Finance - 13 octobre 2014 - Olivia Dufour

EADS, Délit d'initié

A peine ouvert, le procès EADS a été reporté en raison d’une évolution de la jurisprudence européenne qui remet en cause le système français de double répression des infractions boursières, mais aussi potentiellement celle des infractions fiscales….

Et si c’était bientôt la fin en France de la double répression de certaines infractions, par exemple en matière boursière et fiscale ? A l’heure actuelle, celui qui se rend coupable d’un abus de marché – délit d’initié, manipulation de cours, diffusion d’information fausse –  encoure à la fois une sanction administrative de l’AMF et des poursuites pénales. En pratique, cela conduit à subir deux enquêtes souvent à quelques années d’intervalle, deux «procès» et, si les faits sont constitués, deux amendes, assorties éventuellement de prison avec sursis. Ce système repose en France sur une dérogation de plus en plus controversée au principe «non bis in idem» qui interdit en principe d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. La raison de cette exception ? Un souci d’efficacité.

L’Italie sanctionnée par la CEDH

En matière de délits boursiers, cette dualité remonte à une loi de 1988 qui, en donnant un pouvoir de sanction à la COB de l’époque, réagissait à deux scandales financiers : Pechiney-Triangle et l’affaire Société Générale. L’idée consistait à créer un système de répression plus rapide et plus efficace que la justice. C’est ainsi qu’on a ajouté la sanction administrative aux délits qui préexistaient. La France cultivait cette exception envers et contre toutes les critiques des avocats, jusqu’à ce que l’arrêt dit Grande Stevens de la Cour européenne des droits de l’homme prononcé le 4 mars dernier dans une affaire boursière italienne (la prise de contrôle rampante de Fiat) déclenche un véritable séisme....

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