Fiscalité, Comptabilité, Droit

Sanction

L’AMF sanctionne pour la première fois une entrave à ses enquêtes

Option Finance - 28 mai 2018 - Olivia Dufour

AMF, Sanction

La personne qui refuse de donner des documents aux inspecteurs de l’AMF s’expose à être sanctionnée pour entrave. Le dirigeant d’une société du compartiment C vient d’en faire les frais.

Malheur à celui qui aurait la mauvaise idée d’expurger sa boîte mail des documents gênants avant de la transmettre aux équipes de l’AMF dans le cadre d’une enquête ! Dans une décision du 7 mai dernier, la commission des sanctions a infligé une amende au dirigeant d’une société du compartiment C, accusé d’avoir supprimé 38 000 mails de sa boîte avant d’en transmettre la copie à l’AMF.

Un accompagnement insuffisant des conseils

Créée en 2004, la société a pour activité l’aménagement des domaines skiables. Le 1er octobre 2013, elle entre sur le compartiment C d’Euronext ; sa levée de fonds, de 21 millions d’euros, est un succès. En une quinzaine d’années, le dirigeant, qui a hérité de cette société au décès de son père quand il n’était encore que lycéen, a réussi à la transformer en un groupe coté. En janvier 2014, le cours s’élève à 8 euros. Mais très vite une série de nouvelles décevantes entraîne la chute du cours qui ne cote plus que 1,56 euro à la fin de l’année. Le 16 décembre, le secrétaire général de l’AMF décide d’ouvrir une enquête.

C’est ainsi que la société et son dirigeant se retrouvent accusés de fausse information. L’AMF leur reproche d’avoir utilisé une partie des fonds levés lors de l’introduction pour payer des dettes fournisseurs, ce qui ne figurait pas dans le prospectus. Elle leur impute aussi la faute de deux informations tardives, l’une sur la révision à la baisse des comptes pro forma 2013-2014 (65 millions d’euros de chiffre d’affaires au lieu des 75 annoncés dans le prospectus), l’autre concernant l’impossibilité d’atteindre son objectif à deux ans de 150 millions de chiffre d’affaires.

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