Fiscalité, Comptabilité, Droit

ICO

Le chantier réglementaire avance

Option Finance - 1er octobre 2018 - Thomas Feat

ICO

Le chantier réglementaire avance

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte vient d’adopter un certain nombre de mesures propices au développement de l’écosystème français des Initial Coin Offerings (ICO), dont la création d’un visa pour les opérations dites «vertueuses». A ce jour, l’incertitude demeure toutefois sur les plans comptable et fiscal.

Sur le papier, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une première mondiale. Mi-septembre, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) a adopté l’article 26 du texte, portant création d’un visa optionnel délivré par l’AMF pour les Initial Coin Offerings (ICO) vertueuses. En gestation depuis un an, cette initiative, qui crée de fait un cadre juridique pour les levées de fonds cryptomonétaires, avait été évoquée pour la première fois publiquement à l’occasion de la consultation lancée à l’automne 2017 par le régulateur des marchés financiers.

Les travaux de la commission spéciale, susceptibles d’être modifiés d’ici à la fin des débats parlementaires, interviennent alors que le nombre de levées de fonds réalisées via la technologie blockchain a fortement augmenté ces derniers mois dans l’Hexagone. A l’été 2018, une soixantaine d’opérations achevées ou en cours avaient été recensées par l’AMF, contre moins d’une dizaine un an auparavant. D’ici à l’année prochaine, le marché français, qui ne se limite plus uniquement aux sphères technologiques mais s’étend à des secteurs économiques plus traditionnels tels que l’immobilier (Atlant), l’hôtellerie (Lockchain) ou le recrutement (Talao), pourrait dépasser le milliard d’euros.

Une garantie pour les investisseurs

En vertu du texte provisoire voté par les députés, les émetteurs devront respecter un cahier des charges précis pour obtenir l’agrément de l’Autorité. Ils auront pour obligation de...

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