Fiscalité, Comptabilité, Droit

Actions gratuites

Le durcissement du dispositif décourage les entreprises

Option Finance - 30 janvier 2017 - Anaïs Trebaul

Entreprises, Actions gratuites

Le durcissement du dispositif décourage les entreprises

La loi de finances 2017 vient d’introduire une troisième révision du régime des actions gratuites en cinq ans. Une instabilité fiscale qui amène les sociétés à s’interroger sur l’intérêt d’y recourir.

Fin 2016, la volonté des députés de la majorité de durcir le régime fiscal du dispositif d’attribution d’actions gratuites (AGA) avait suscité une levée de bouclier du côté des entreprises, mais aussi… du gouvernement ! Il faut dire que le projet de loi de finances 2017 adopté en première lecture prévoyait la suppression de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values des bénéficiaires d’AGA et le passage du taux de contribution sociale patronale de 20 % à 30 %.

Finalement, le texte définitivement adopté va moins loin. Les entreprises verront bel et bien la contribution patronale augmenter de 10 points, à l’exception des PME n’ayant jamais versé de dividendes au cours des cinq dernières années qui, pour leur part, bénéficieront d’un taux maintenu à 20 %. En revanche, les salariés pourront profiter de l’abattement de 50 % pour durée de détention (au-delà de deux ans) sur les gains d’acquisition inférieurs à 300 000 euros. Pour rappel, avec cet abattement, le taux d’imposition plafond tombe à 39,5 % de la plus-value d’acquisition, contre 64,5 % sans l’abattement. De son côté, la contribution de 10 % dont devaient s’acquitter les salariés jusqu’en 2015 a été réintroduite. Mais elle ne devra être versée que pour la partie du gain supérieure à ce même montant.

Toutes les entreprises impactées

Pour les entreprises, le coup est toutefois dur à avaler. Et pour cause : le régime des AGA venait tout juste d’être assoupli avec la loi Macron, adoptée durant l’été 2015 ! «Certes, les principaux acquis...

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