Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

Les contrôles sur les prix de transfert se durcissent

Option Finance - 3 février 2014 - Guillaume Benoit

Prix de transfert, Contrôle, Mc Donald's

De plus en plus, les entreprises constatent que, lors des contrôles fiscaux, leur politique de prix de transfert est systématiquement vérifiée. Avec, à la clé, des sanctions qui peuvent être lourdes.

2,2 milliards d’euros. C’est, d’après les estimations de Bercy, le montant des bénéfices de McDonald’s qui aurait échappé à l’impôt sur les sociétés en France depuis 2009. En cause, un système de redevances pour la marque et pour le savoir-faire du géant de la restauration rapide versées par les entités françaises du groupe à deux sociétés suisses et luxembourgeoises, pouvant atteindre 20 % du chiffre d’affaires des établissements franchisés. Pour le fisc, le manque à gagner représenterait plusieurs centaines de millions d’euros. Du côté de McDonald’s, on se défend de toute fraude fiscale, rappelant que, sur la même période, le groupe et ses franchisés ont payé un milliard d’euros d’impôts en France. Mais cette affaire vient illustrer de façon particulièrement retentissante l’attention renforcée que porte l’administration à toutes les opérations que réalisent les groupes français avec des sociétés liées implantées à l’étranger. Cette tendance concerne particulièrement la problématique des prix de transfert, les prix auxquels sont réalisées les transactions (échanges de biens, de services, redevances, financements…) intragroupes. «Dans ce dossier, très médiatique, l’administration semble vouloir marquer un grand coup, en contestant l’ensemble du dispositif, souligne un avocat fiscaliste. Elle remettrait notamment en cause la substance de la société luxembourgeoise, qui réalise un chiffre d’affaires de plus d’un milliard de dollars alors qu’elle n’emploie que 13 personnes. La question des prix de transfert “pure” n’est qu’un élément de l’affaire, car elle ne porte en fait que sur la légitimité du montant de la redevance par rapport au service rendu.»

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